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La Cour de cassation rejette le pourvoi form contre cet arrt au motif que le dlai de deux ans prvu l'ancien article 340 4, alina 3, du code civil pour l'action en recherche de paternit est un dlai prfix qui, si celle ci n'a pas dj t exerce pendant la minorit, court compter de la majorit de l'enfant, mme lorsque cette action est prcde Pink Air Force Ones Low

La Cour d'appel ne se laissa pas convaincre. Elle confirma le jugement en ce qu'il avait annul la reconnaissance de paternit originelle, mais dclara irrecevable l'action en recherche de paternit, en raison de l'expiration du dlai biennal.

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Il est bien des choses qui ne paraissent impossibles que tant qu'on ne les a pas tentes, crivait Gide. Sans doute la jurisprudence a t elle admis que lorsqu'une action en justice retarde celle que devait intenter le crancier, il bnficie de la suspension pour son action tant que la premire n'est pas juge mais il s'agissait d'actions diligentes par des tiers, et non susceptible d'tre potestativement mise en uvre par le titulaire du droit lui mme (v. par ex. Cass. 1re civ. 31 mai 1976).

conditions de l'action en recherche de paternit. Encore les dispositions nouvelles ne s'appliquent elles qu'aux situations constitues aprs son entre en vigueur : le prsent arrt, rendu le 12 mai dernier par la premire Chambre civile de la Cour de cassation, rappelle ainsi la rigueur moralisatrice d'antan, cependant qu'il revient sur Air Force 1 Shoes White Low

Si la solution n'tonne pas, elle interroge : quelle est son avenir ? Ds lors que le rgime de l'action en reconnaissance de paternit a volu, l'existence d'une filiation tablie et non conteste aura t elle pour effet de suspendre la prescription de l'action ? Aprs tout, l'article 320 actuel du Code civil dispose encore que tant qu'elle n'a pas t conteste en justice, la filiation lgalement tablie fait obstacle l'tablissement d'une autre filiation qui la contredirait , cependant que le dlai de prescription de l'action en recherche de paternit n'est plus prfix et ne ressortit qu' la prescription. Voire ! Cependant que la jurisprudence visait autrefois l'impossibilit absolue d'agir (Cass. 1re civ., 22 dc. 1959, no 59 10.037, Bull. civ. I, no 558, JCP G 1960, II, no 11494, note E. P., RTD civ. 1960, p. 323, obs. J. Carbonnier) , l'article 2234, qui consacre dans le Code civil l'adage contra non valentem., voque seulement l'impossibilit d'agir . Les juges ne se contenteront ils pas l'avenir d'une impossibilit relative ?

ou accompagne d'une action en contestation de reconnaissance .

La publication de cette dcision invite penser que non, qui n'aurait sinon qu'un intrt rtrospectif. Ajoutons que le passage d'un dlai prfix et biennal une prescription dcennale ne devrait pas incliner le juge une apprciation accorte du dlai. Surtout, que le dlai d'action soit dsormais raval au rang de prescription n'empche pas que l'existence d'une filiation dj tablie ne puisse tre assimil une impossibilit d'agir en recherche de paternit, ds lors qu'il suffit de contester la paternit initiale. Encore faut il qu'il s'agisse d'une vritable impossibilit d'agir

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Somme toute, l'impossibilit d'agir suppose que l'action chappe la volont du titulaire du droit : elle ne saurait exister ds lors qu'il n'appartient qu' lui de la dissiper.

Quoique l'article 340 4 ancien ne pronont pas le mot, la chose fut jurisprudentiellement acquise : le dlai biennal tait prfix (v. pour cette qualification Cass. civ., 7 mai 1923, D. 1923, 1, p. 57 (4e esp.), note L. Sarrut ; S. 1924, 1, p. 139, note L. Hugueney). Ne s'agissait il pas, aprs tout, d'encadrer une action susceptible de troubler la paix des familles, cependant que les preuves de la paternit n'tiolaient avec le temps ? Ces justifications avaient cependant vieilli : outre que le dprissement de la preuve est moins craindre considrant l'volution des techniques il fallait bien admettre que l'action intente deux ans aprs la majorit de l'enfant n'tait pas nocive la quitude du foyer familiale. Aussi l'Ordonnance du 4 juillet 2005 a t elle largement assoupli les Air Force 1 Ultra Flyknit High

une particularit ordinaire du dlai prfix.

A la suite d'une jurisprudence classique et ancienne, le prsent arrt fait du dlai de l'ancien article 340 4 du Code civil un dlai prfix. Cette notion a sa part incompressible de mystre, au del de l'ide selon laquelle il s'agit d'un dlai impassible aux causes de suspension ou d'interruption (A. Bnabent, Le chaos du droit de la prescription extinctive, Mlanges Louis Boyer, PU Toulouse, 1996, p. 122 s., spc. p. 130 et s. ; P. Voirin, note sous CA Nancy, 17 fvr. 1934, D. 1934, 2, p. 33). Le dlai prfix se reconnait tout au plus ce qu'il est seulement assoupli par l'application de la maxime contra non valentem agere non currit praescriptio, selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilit d'agir : mme si l'adage vise la prescription, le dlai prfix est un concept trop mou pour en exclure irrpressiblement l'application (note sous Cass. 1re civ. 14 dc. 1999, D.2000, jurisp. p. 846 adde les rfrences cites, spc. J. Carbonnier, La rgle contra non valentem agere non currit praescriptio, spc. p. 189.). Contra non valentem est cependant d'application stricte : l'adage ncessite de ne point pouvoir agir. Et ce n'est pas ne pas pouvoir agir que de devoir contester au pralable une filiation dj tablieLa prise en compte de pareilles circonstances et permis, sinon ,d'tendre outrageusement les dlais d'action en recherche de paternit. L'on comprend donc que le pourvoi ait aisment t rejet.

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N en 1964, un enfant est lgitim par le mariage de mre avec de l'auteur de la reconnaissance de paternit naturelle. Les poux divorcrent cinq annes plus tard. En 2003, soit trente neuf ans plus tard et vingt aprs sa majorit, l'enfant devenu grand assigna l'ex poux de sa mre en contestation de paternit, ainsi qu'un tiers en dclaration de paternit naturelle, estimant que le dlai d'action de deux ans aprs sa majorit ne lui tait pas opposable, ds Air Force 1 Low Tumblr lors que la reconnaissance non conteste tablissant une autre filiation rendait irrecevable l'action en recherche de paternit. Somme toute, selon lui, puisque l'action en contestation de reconnaissance de paternit pralable indispensable l'action en recherche de paternit tait recevable trente ans durant, le dlai biennal ne lui tait pas opposable.

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L'action en contestation de paternit

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